Conditions Générales de Vente (C.G.V)

PRÉAMBULE

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun CHASSAING-TRAPY au capital social de 48000,00 Euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro RCS 493 973 382, dont le siège social est situé à Marlan, 12700 Capdenac-Gare, France exploite un site internet.

Le présent site lafermedemarlan.fr est édité par le GAEC CHASSAING-TRAPY.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits alimentaires (colis de viandes, charcuterie, conserves, plats cuisinés) proposées par le GAEC CHASSAING-TRAPY, le vendeur, via son site internet lafermedemarlan.fr auprès du client (consommateur, particulier).

Le site Internet lafermedemarlan.fr est un service du GAEC CHASSAING-TRAPY situé à Marlan, 12700 Capdenac-Gare, France.

Adresse URL du site : https://lafermedemarlan.fr
E-mail : lafermedemarlan@gmail.com
Numéros de téléphone : 06 21 53 53 65 – 06 40 06 52 92

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties (vendeur et client), ainsi que les conditions d’achat et de livraison. Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits, sans restriction ni réserve, réalisés sur le site internet lafermedemarlan.fr. Elles sont accessibles en pied de page du site internet.

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les achats effectués sur le site lafermedemarlan.fr et retirés sur le siège de notre exploitation agricole ou livrés exclusivement en métropole hors Corse.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

ARTICLE 1 – Informations précontractuelles

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Les CGV sont modifiables, sans préavis et à tout moment par le vendeur, La Ferme de Marlan – GAEC CHASSAING-TRAPY.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation :

Les caractéristiques essentielles du produit
• Le prix du produit
• S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de livraison et tous les autres frais éventuels exigibles
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix
• Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toutes les commandes effectuées sur le Site constituent des contrats de vente conclus à distance régis par les articles L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation et sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
Le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Le client déclare agir pour son usage personnel et s’interdire toute revente partielle ou totale des produits.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Les CGV applicables et opposables au client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le client de sa commande enregistrée par le Site.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les clients peuvent accéder au Site, l’utiliser et passer commande auprès de La ferme de Marlan – GAEC CHASSAING-TRAPY, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.
Tous les clients qui accèdent au Site s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGV, qui sont accessibles à tout moment sur le Site et également portées à sa connaissance avant la confirmation de sa commande.
Le GAEC CHASSAING-TRAPY pourra modifier les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale ou technique. Les modifications des CGV seront opposables dès leur mise en ligne sur le Site. D’une commande à l’autre, Le GAEC CHASSAING-TRAPY invite le client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site et les dates de mise à jour étant indiquées.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par La ferme de Marlan – GAEC CHASSAING-TRAPY sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit vendu sur le Site fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques principales ainsi que d’une présentation détaillée (incluant notamment la composition de chaque produit) accessible en cliquant sur le produit concerné et en faisant dérouler la page de haut en bas. Et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation.

Nos produits respectent la réglementation et les normes en vigueur en France.
La composition de nos colis de viande et les indications de poids des produits sont susceptibles de varier selon la découpe et le poids de l’animal, qui sont tous différents les uns des autres. Si le poids de votre colis est supérieur au poids indicatif indiqué sur le site, il ne fera pas l’objet d’une augmentation tarifaire.
Ces indications peuvent en conséquence faire l’objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l’emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le client est invité à se reporter, notamment en cas d’intolérance alimentaire.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de produits et son offre de services sans préavis.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Le client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande.
Dans l’hypothèse où le produit commandé par le client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, Le GAEC CHASSAING-TRAPY prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais afin de permettre au Client de procéder selon les cas à :
• Une annulation de la commande
• Un remboursement du produit concerné
• Un envoi différé du ou des produits manquants dès que le produit sera disponible (frais à la charge de La Ferme de Marlan – GAEC CHASSAING-TRAPY)

Les offres promotionnelles sur le Site sont valables le temps de leur présence en ligne.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
Le coût de la livraison des produits n’est pas compris dans le prix des produits, et est facturé en sus au client. Son montant lui est précisé préalablement à la validation définitive de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le client.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Client déclare avoir lu et adhérer aux présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande. En passant commande le Client déclare voir la pleine capacité juridique pour contracter. Toute commande effectuée par un Client sur le Site Internet implique l’acceptation pleine, entière et sans restriction aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne. Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir des produits qui figurent sur le Site Internet et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour passer commande, le Client doit :

Ajouter au panier les produits qu’il souhaite commander et indiquer la quantité voulue ;
Continuer ses achats ou passer commande ;
Cliquer sur le panier pour accéder au récapitulatif des produits mis au panier, leur prix unitaire, les quantités commandées et le prix total de la commande.
Cliquer sur le bouton « valider la commande».
Renseigner les détails de facturation (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, pays, adresse postale), adresse de livraison et de facturation si différente. Le Client est ensuite invité, après avoir pris connaissance du récapitulatif de commande, à valider définitivement sa commande. Le paiement effectué par le Client vaut commande définitive et conclusion du contrat de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse modifier ou annuler sa commande. L’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ne saurait en aucun cas ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. Toute commande ne sera validée définitivement et prise en compte qu’après acceptation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande effectuée par un Client avec lequel il existe un conflit relatif à une commande antérieurement passée. Un récapitulatif de commande est envoyé par e-mail à l’adresse de courrier électronique indiquée par le Client sur le formulaire de commande. Pour passer commande, le Client peut créer un compte personnel sur le Site ou poursuivre en tant qu’invité.

ARTICLE 5 – PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client est informé que la validation définitive de sa commande nécessite un paiement immédiat sur le Site Internet. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix des produits chorizo et saucisson de boeuf est établi à l’unité sur la base d’une moyenne de poids. Nous avons déterminé le tarif en tenant compte de cette moyenne, ce qui implique que le poids réel de chaque produit peut varier légèrement par rapport au poids moyen estimé. Une marge d’erreur, supérieure ou inférieur à ce poids, peut donc s’appliquer. Les client reconnaissent que ces variations sont normales et pourront, en aucun cas, engager la responsabilité de La Festaïre ou justifier une demande de remboursement ou de compensation.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Il s’effectue par carte bancaire par l’intermédiaire de notre prestataire de solution de paiement en ligne.
Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, le client doit valider la commande en renseignant un code de sécurité qui lui est envoyé par sms sur le numéro indiqué au moment de la création de son compte. Le client devra renseigner les informations suivantes : nom du titulaire de la carte, numéro de la carte, date d’expiration de celle-ci, numéro cryptogramme à 3 (trois) chiffres.
Ces solutions sont sécurisées et assurent la confidentialité de l’intégralité des données récoltées.
Le GAEC CHASSAING-TRAPY se réserve le droit d’annuler l’exécution d’une commande et/ou de sa livraison en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, ou en cas de fraude ou tentative de fraude sur le site internet lafermedemarlan.fr.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les paiements par autres moyens de paiement que celui listé ci-dessus ne sont pas acceptés.
En cas de paiement par carte bancaire, le paiement sera pris en considération au moment de la confirmation émise par l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.

Une fois la commande validée et le paiement est effectué, le client reçoit une confirmation de commande par mail. Cet email récapitule les caractéristiques de la commande (produits commandés, prix, délai de livraison souhaité, etc.).

ARTICLE 7 – DÉLAIS DE LIVRAISON

L’expédition de la commande du client est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la commande, y incluant les frais de transport.
Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le client au moment de passer la commande.

LIVRAISON GRATUITE

Colis de viande Boeuf ou Veau Aubrac :

Zone de Livraison Gratuite : Le GAEC CHASSAING-TRAPY s’engage à livrer gratuitement pour toute commande d’au minimum un colis de viande de 5 kg dans un rayon d’environ 20 km autour de Capdenac-Gare, sous réserve que la commune de livraison soit une commune avoisinante et fasse partie de notre zone de tournée.
Zones de Tournée : Le GAEC CHASSAING-TRAPY effectue des livraisons sur l’axe Villefranche-de-Rouergue – Villeneuve – Figeac ainsi que sur l’axe Capdenac-Gare – Rignac – Rodez. Les zones de tournée fluctuent tous les mois en fonction des commandes et des adresses de livraisons.
Retrait à la Ferme : Il est possible de retirer gratuitement les colis de viande directement à la ferme, Marlan 12700 Capdenac-Gare, France dans un délai de 48 heures suivant la date de découpe. Si le colis n’est pas récupéré dans ce délai, le client sera tenu de payer la totalité du montant du colis de viande.
Modalités de Confirmation : Le GAEC CHASSAING-TRAPY demande aux clients de les contacter pour vérifier les modalités de livraison et obtenir une confirmation téléphonique de la gratuité. Si cette procédure n’est pas respectée et qu’une commande est passée sans confirmation, des frais de livraison au tarif Chronofresh peuvent être appliqués si l’adresse de livraison ne se situe pas dans la zone de tournée.

Commandes de colis de viande + autres produits de la gamme (conserves, charcuterie et plats cuisinés) :

Pour toute commande comprenant au moins un colis de viande de 5 kg, le GAEC CHASSAING-TRAPY s’engage à livrer également à domicile le reste de la gamme de produits (conserves, charcuterie, et plats cuisinés) sans minimum de commande si l’adresse de livraison rentre dans notre zone de tournée avec gratuité.
Si la commande ne comprend pas de colis de viande de 5 kg, le GAEC CHASSAING-TRAPY livre à domicile le reste de la gamme à partir d’un montant d’achat minimum de 25 euros, uniquement si l’adresse de livraison se situe dans une commune avoisinante de Capdenac-Gare.
Modalités de Confirmation : Comme pour les colis de viande, une confirmation téléphonique est requise pour la gratuité de la livraison, faute de quoi des frais de livraison Chronopost ou Chronofresh seront appliqués.

FRAIS DE PORT

Commandes en Ligne avec Chronopost ou Chronofresh :

Tableau des Tarifs : Le client doit se référer au tableau récapitulatif des frais de livraison, calculés selon le poids de sa commande.
Livraison en point relais Pickup : Nous proposons la livraison de vos commande en point relais Pickup. Vous pouvez consulter la liste des points relais disponibles en cliquant sur ce lien : trouver un relais Pickup
Lors de votre commande, nous vous demandons de renseigner vos cordonnées complètes afin que nous puissions vous recontacter. Nous nous engageons à vous informer de la date d’envoi de votre colis ainsi que du point relais dans lequel il vous sera livré. Le délai maximumn de la préparation à la réception de votre colis en point relais, est d’une semaine.
Expédition des Commandes : Pour toute commande comprenant au minimum un colis de viande de 5 kg ainsi qu’un ou plusieurs articles de la gamme conserves, charcuterie et plats cuisinés, l’expédition sera effectuée en une seule fois, au tarif en vigueur Chronofresh.

Tarifs :

Point relais Pickup :
- 0 à 1 kg : 7,2 € TTC
- 1 à 3 kg : 8,9 € TTC
- 3 à 10 kg : 13,8 € TTC
- 10 À 20 kg : 22,2 € TTC
Chronofresh :
- 5 à 8 kg : 23,40 € TTC
- 10 à 15 kg : 27,60 € TTC
- 15 à 20 kg : 31,80 € TTC

Autres produits de la gamme (hors colis de viande) : Les commandes portant exclusivement sur des produits de la gamme conserves, charcuterie, et plats cuisinés seront expédiées via Chronopost au tarif applicable.

Délais de Livraison

Colis de Viande et autres produits de la gamme : Les livraisons gratuites à domicile dans les communes avoisinantes de Capdenac-Gare et les expéditions par Chronofresh seront effectuées en fonction des dates de découpe des animaux. Ces dates sont mises à jour mensuellement sur la page d’accueil du site internet lafermedemarlan.fr et sur les réseaux sociaux.

Fréquence de Livraison des colis de viande : Une livraison par mois est actuellement effectuée. La date indiquée sur le site lafermedemarlan.fr correspond au jour où le GAEC CHASSAING-TRAPY récupère les colis à l’atelier de découpe EURL Azam Découpe à Villefranche-de-Rouergue. Le GAEC CHASSAING-TRAPY s’engage ensuite à livrer dans les 24 à 48 heures qui suivent les clients éligibles à la livraison gratuite.
Expéditions Chronofresh : Les colis de viande expédiés par Chronofresh seront envoyés dès le lendemain de la prise en charge, avant 13 heures, selon la date de découpe indiquée.
Conserves, Charcuterie et Plats Cuisinés : Les autres produits de la gamme (hors colis de viande) seront expédiés par Chronopost et livrés dans un délai maximum de 15 jours après la date de commande en ligne.

Engagement et délais :

La livraison s’entend de la possession physique des produits commandés par le client.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.
Les produits acquis par le client seront livrés en France métropolitaine (hors Corse) à une date et à l’adresse indiquée lors de sa commande sur le site Internet.
Le vendeur s’engage à livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou du vendeur. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Les livraisons sont assurées par Chronopost Food et Chronofresh, filiale du Groupe LA POSTE et spécialiste de la logistique frais du producteur au consommateur sur le territoire de France métropolitaine (hors Corse). Le transporteur préviendra le client de son heure de livraison.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Réception

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés en présence du transporteur. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Toute réclamation pourra être faite, au choix du client :

Par téléphone au numéro suivant : 06 40 06 52 92 ;
Par e-mail à l’adresse suivante : lafermedemarlan@gmail.com.
Par courrier postal : Marlan, 12700 Capdenac-Gare, France

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Une fois livrés, s’ils ne sont pas consommés dans l’heure, les produits doivent être remis au frais dans les plus brefs délais.

Remboursement – Résolution

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement rompre le contrat. Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 7 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ / GARANTIE DES VICES CACHÉS

Tous les produits fournis par Le GAEC CHASSAING-TRAPY bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants et L. 411-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
En un tel cas, il lui sera possible de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
S’il agit sur le fondement de la garantie des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le GAEC CHASSAING-TRAPY garantit que les produits livrés ont fait l’objet des soins les plus attentifs avant leur conditionnement et leur expédition qui s’effectue de façon à préserver la parfaite conservation des produits.
Si le client n’est pas pleinement satisfait de la qualité des produits livrés, Le GAEC CHASSAING-TRAPY procédera au remboursement du ou des produits concernés en cas d’altération de la qualité des produits. Dans ce cas, le client doit retourner immédiatement le colis à La Ferme de Marlan – GAEC CHASSAING-TRAPY pour vérification.
Le GAEC CHASSAING-TRAPY ne saurait toutefois garantir que les produits répondent aux attentes gustatives personnelles de celui qui les consommera.

Les produits en conserve devront être entreposés dans un endroit frais et sec.
Les produits périssables devront être conservés au réfrigérateur entre 0°C et + 3°C dès réception.
Aucun retour ou remplacement ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation mentionnée sur le(s) produit(s).

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les produits à longue conservation : Conformément aux dispositions de l’article 221-18 du code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 jours francs pour retourner le colis dans son emballage d’origine, non ouvert, avec les scellés intacts et dans un état parfait, aux fins d’échange ou de remboursement.
Aucune obligation de justifier d’un motif particulier et aucune pénalités à payer.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail : lafermedemarlan@gmail.com

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour les produits frais, notamment les colis de viande de bœuf ou veau Aubrac: Conformément aux dispositions de l’article 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits susceptibles de se périmer rapidement. Les produits frais ou les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ne sont ni repris, ni échangés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) retourné(s) sera remboursé, ainsi que les frais de livraison de la commande initiale, mais pas les frais de retour.
Le GAEC CHASSAING-TRAPY remboursera le client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande à réception du produit.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 10 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque du vendeur La Festaïre du GAEC CHASSAING-TRAPY, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations nominatives collectées ont pour objet d’assurer la bonne fin des commandes passées sur le site. Elles sont indispensables au traitement des commandes, à l’acheminement des produits et à l’établissement des factures. Elles sont destinées à notre usage et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour notre compte.
Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité du site :

ARTICLE 12 – LITIGES – MÉDIATION

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, le numéro de téléphone et l’adresse mail du GAEC CHASSAING-TRAPY) soit sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anmconso.com.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, tant pour leur interprétation que pour leur exécution.
En cas de litige entre les parties, les parties conviennent de se rapprocher afin de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les juridictions françaises, seules compétentes pour connaître de ce litige.